HCE - Audition Comité consultatif national d'éthique - Avril 2018 - 0 views
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Veille & Documentation on 30 Apr 18Contribution sur l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes Constats : La loi actuelle est dépassée par la réalité des familles et des pratiques, et pose des problèmes juridiques, sanitaires et sociaux Le droit encadrant la PMA et la parenté est aujourd'hui discriminatoire et incohérent Recommandations : - Etendre l'accès à la PMA à toutes les femmes sans discrimination - Instaurer la possibilité d'une « déclaration commune anticipée de filiation » pour tous les couples ayant recours à une PMA - Aligner la prise en charge financière des actes de PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires sur les modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels.